Conditions d'utilisation

1. Champ d'application et conclusion du contrat

Les présentes Conditions d'utilisation (« Terms of Service ») régissent l'utilisation des prestations offertes par SGA - Sovereign Global Alliance (SGA), notamment le site d'information public https://sga-connect.org et la plateforme SGA Connect (ci-après ensemble les « Services »).

Prestataire et partenaire contractuel : SGA - Sovereign Global Alliance, Marcel Hermann Rappold, Bruder-Willram-Straße 7, 6300 Wörgl, Autriche (ci-après « Exploitant », « nous »). Base juridique du mandat : IVe Convention de Genève 1949 et Protocole additionnel I de 1977.

En accédant à des espaces protégés, en vous inscrivant (notamment connexion XRPL/Xaman) ou en utilisant des fonctions, vous acceptez les présentes conditions. Les conditions divergentes de l'utilisateur ne s'appliquent que si nous y consentons expressément par écrit.

Un consommateur au sens des présentes conditions est toute personne physique qui utilise la plateforme à des fins qui ne sont ni principalement commerciales ni rattachées à son activité professionnelle indépendante (§ 1 KSchG autrichien). Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.

2. Site web public (sga-connect.org)

https://sga-connect.org fournit des informations générales sur le statut de protection des personnes civiles protégées au titre de la IVe Convention de Genève (lex scripta) : fondements, exemples pratiques, textes de référence, téléchargements et inscription aux séminaires.

Les contenus servent à l'information et à la sensibilisation. Ils ne remplacent pas un conseil juridique individuel. Les utilisateurs agissent sous leur propre responsabilité sur la base du texte présenté et de leur propre vérification.

Le principe de non-nuisance s'applique : le statut de protection n'autorise pas à nuire à autrui ou à porter atteinte aux droits de tiers.

3. Séminaires de base CG IV

Les séminaires peuvent être réservés via le formulaire d'inscription sur le site. L'inscription et le consentement indiqué au traitement des données constituent un contrat de séminaire une fois qu'une place est attribuée.

Tarifs (selon le site) : première participation 250 EUR, participation répétée 210 EUR. Les modalités de paiement sont communiquées dans la confirmation de réservation.

Annulations : seminars@sga-connect.org. En cas d'avis « complet », il n'existe pas de droit à une place ; les places libérées sont attribuées selon une procédure interne.

Le lieu et les horaires exacts peuvent être communiqués après l'inscription. Les participants sont responsables de leur propre voyage aller-retour.

4. Plateforme SGA — description des prestations

La plateforme fournit une infrastructure technique pour les membres, les entreprises à objet déterminé et les rôles autorisés (p. ex. puissance protectrice, administration consulaire, administration de la plateforme). L'étendue fonctionnelle concrète dépend de votre rôle, de votre statut d'adhésion ou contractuel et de l'environnement respectif (développement, staging, production).

Certains modules peuvent être en phase de développement, pilote ou démo. Des mentions telles que « Demo », « Stub », « Pilot » ou « Testnet » signifient que les prestations peuvent être non contraignantes, limitées ou simulées.

• Espace membres avec contrôle d'accès basé sur les rôles (ABAC) et matrice des autorisations
• Connexion basée sur XRPL/Xaman (Web3 login) et liaison d'identité
• Gestion des entreprises à objet déterminé, données de base, contenus et sites web de l'organisation
• Modules optionnels : boutique, comptabilité/EÜR, client e-mail, aperçu usage/coûts, services IA/voix (Aethera), audio/vidéo LiveKit
• Fonctions de paiement et de portefeuille (lorsqu'elles sont activées pour votre rôle)

5. Conditions d'accès et inscription (espace membres)

L'utilisation suppose une invitation légitime, une adhésion ou une autre activation par l'Exploitant, sauf si un espace public est expressément proposé.

Vous devez avoir au moins 14 ans. Les mineurs entre 14 et 18 ans ne peuvent utiliser la plateforme qu'avec le consentement de leurs représentants légaux.

Vous êtes tenu de fournir des informations exactes lorsque des données de base ou des demandes sont requises et de les tenir à jour.

6. XRPL, Xaman et connexion portefeuille

La connexion peut s'effectuer via une authentification portefeuille XRPL (p. ex. Xaman, anciennement XUMM). Vous ne pouvez utiliser que des portefeuilles, appareils et moyens de signature (p. ex. cartes) dont vous disposez personnellement.

L'Exploitant ne conserve pas les seeds de portefeuille, clés privées ou mots de passe de votre application portefeuille. Vous êtes seul responsable de leur conservation sécurisée, de la vérification des transactions dans l'application portefeuille et des dommages dus au phishing, aux logiciels malveillants ou à la perte d'appareil.

Pour la gestion des sessions et l'attribution des autorisations, nous pouvons stocker une identité pseudonyme ou persistante (XID), votre adresse XRPL, des preuves de signature, des rôles et des autorisations. Les environnements de développement peuvent utiliser XRPL Testnet ; des indications distinctes de l'Exploitant s'appliquent pour la production.

Vous ne devez pas usurper d'identités, de rôles ou d'autorisations, utiliser des portefeuilles tiers sans autorisation ou contourner les mécanismes de sécurité (rate limits, ABAC, quorum, vérifications de signature).

L'utilisation de Xaman/XUMM est en outre soumise aux conditions du fournisseur du portefeuille (Xumm BV, Pays-Bas). L'Exploitant n'est pas partie contractuelle de l'application portefeuille.

Problèmes techniques de connexion (QR, portefeuille, session) : support@sga-connect.org

7. Obligations des utilisateurs

Vous vous engagez notamment à :

• n'utiliser les espaces protégés, les contenus « lex scripta » et les fonctions administratives que dans le cadre de votre rôle
• ne pas transmettre ou publier de contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou nuisibles
• ne pas déployer de logiciels malveillants, d'accès automatisés non autorisés (scraping, brute force) ou perturber la plateforme
• ne pas traiter les données démo, test et simulation comme des déclarations de volonté juridiquement contraignantes, instructions de paiement ou documents officiels, sauf mention expresse de production
• respecter le droit applicable, notamment pour les paiements, l'envoi d'e-mails et la publication de contenus

8. Paiements, boutique et portefeuille

Lorsque boutique, portefeuille ou fonctions de paiement sont actifs, les réservations s'effectuent selon les montants, devises et processus affichés dans le système. Les moyens de paiement pris en charge (p. ex. fiat via prestataire de paiement, XRPL, crédits internes) ne sont disponibles qu'avec activation expresse.

Les paiements via des prestataires externes (p. ex. Stripe) sont également soumis à leurs conditions. L'Exploitant n'est pas responsable des pannes, frais ou rétrofacturations du prestataire de paiement, dans la mesure permise par la loi.

Les transactions blockchain sur le XRP Ledger (XRPL) sont en principe irrévocables. Vous vérifiez le destinataire, le montant et le réseau (Mainnet/Testnet) avant chaque confirmation dans le portefeuille.

Annulations, remboursements et avoirs suivent les processus documentés dans le système, votre rôle et — pour les consommateurs — les dispositions légales impératives.

9. E-mail, IA et services vocaux

Dans le module e-mail, vous êtes responsable des contenus, listes de destinataires, consentements (p. ex. newsletter) et du respect des règles anti-spam lorsque vous agissez comme expéditeur.

Les fonctions assistées par IA (p. ex. Aethera, suggestions de traduction, synthèse vocale) servent de support. Elles ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, médical ou autre conseil professionnel. Vous vérifiez les sorties IA avant une utilisation contraignante.

Lors de l'utilisation d'audio/vidéo LiveKit, les données de conversation peuvent être transmises via une infrastructure tierce ; voir la politique de confidentialité pour les détails.

10. Propriété intellectuelle et contenus utilisateur

Les logiciels, marques, modèles, schémas, documentation et interface standard de la plateforme restent la propriété de l'Exploitant ou des concédants autorisés. La distribution, la décompilation ou la reproduction en dehors de l'utilisation prévue est interdite, sauf obligation légale.

Les contenus que vous ou votre entreprise à objet déterminé publiez restent dans votre ou sa sphère de responsabilité. Vous accordez à l'Exploitant les droits d'utilisation simples nécessaires à la mise à disposition de la plateforme (hébergement, sauvegarde, traitement technique, affichage dans le cadre de vos rôles).

Les traductions et textes « lex scripta » sont soumis à des processus d'approbation distincts (p. ex. Lex-Scripta-Guardian, approbation consulaire). Les modifications non approuvées ne doivent pas être publiées comme versions contraignantes.

11. Disponibilité, maintenance et modifications

Nous nous efforçons d'assurer un fonctionnement sans perturbation, mais nous ne garantissons pas — sauf accord écrit exprès — une disponibilité ou un délai de réponse déterminés.

La maintenance, les mises à jour de sécurité, les migrations et les évolutions peuvent entraîner des restrictions temporaires. Nous informons, dans la mesure du raisonnable, à l'avance des fenêtres de maintenance planifiées.

Nous pouvons adapter des fonctions, ajouter ou arrêter des modules lorsque des intérêts légitimes (sécurité, conformité juridique, évolution technique) l'exigent et que les utilisateurs ne sont pas indûment désavantagés.

Nous vous informons des modifications substantielles des présentes Conditions d'utilisation, dans la mesure du possible, via la plateforme ou par e-mail. En cas d'opposition, vous pouvez cesser l'utilisation ; la poursuite de l'utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation si nous vous avons indiqué cet effet.

12. Responsabilité et garantie

L'Exploitant est responsable sans limitation en cas de dol et de faute grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. En cas de faute légère, l'Exploitant n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), limitée au dommage prévisible et typique.

Pour les pertes de portefeuille, virements erronés sur XRPL, pannes de réseau, phishing, appareils compromis ou actions de tiers (p. ex. Xaman, réseau XRPL, Stripe, LiveKit), l'Exploitant n'est responsable que dans le cadre de la responsabilité légale impérative.

Les exportations de données, sauvegardes et stockage local du navigateur (localStorage) peuvent être perdus ; vous êtes invités à sauvegarder en outre les contenus importants lorsque cela est commercialement nécessaire.

Les droits découlant de la garantie et du dommage-intérêt se prescrivent — dans la mesure permise par la loi — dans les douze mois suivant la connaissance du dommage, au plus tard trois ans après sa survenance, sauf délais légaux impératifs plus longs.

13. Durée, suspension et résiliation

L'utilisation est à durée indéterminée tant que votre accès existe. Vous pouvez cesser l'utilisation à tout moment (déconnexion, demande de suppression selon la politique de confidentialité).

Nous pouvons suspendre temporairement ou mettre fin définitivement aux accès lorsque des motifs légitimes existent, notamment en cas d'abus, de risque pour la sécurité, de violation des présentes conditions, de fin du contrat d'adhésion ou d'obligation légale.

Après la fin, les données peuvent être supprimées ou archivées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales de conservation.

14. Droit applicable, juridiction et langue

Le droit autrichien s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dans la mesure où le droit impératif de protection des consommateurs de l'État de résidence du consommateur ne s'y oppose pas.

Si l'utilisateur est entrepreneur, le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en lien avec cette plateforme est Wörgl, Autriche ; l'Exploitant peut également agir au for général de l'utilisateur.

La langue contractuelle est l'allemand. Les traductions servent uniquement à la compréhension ; en cas de doute, la version allemande fait foi.

15. Contact et informations complémentaires

Questions sur les présentes Conditions d'utilisation : info@sga-connect.org

Support technique (plateforme, connexion Xaman) : support@sga-connect.org

Confidentialité : https://app.sga-connect.org/legal/fr/privacy

Mentions légales : https://app.sga-connect.org/legal/fr/impressum

Synthèse : Les présentes conditions couvrent https://sga-connect.org (informations CG IV, séminaires) et la plateforme membres SGA (connexion XRPL/Xaman, accès basé sur les rôles, modules optionnels). À titre informatif uniquement — pas de conseil juridique. Général : info@sga-connect.org. Support technique : support@sga-connect.org